Article 1 – Objet et mentions légales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations de transport proposées par TRANSPO’VÉLO sur le site transpo-velo.fr. Les informations précontractuelles sont fournies conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, par des moyens adaptés aux contrats conclus à distance (art. L.221-11 C. conso.).

La validation d`une commande en ligne (via transpo-velo.fr ou via notre prestataire de paiement PayPlug) vaut acceptation expresse des CGV et signature électronique ayant la même force probante que l’écrit sur support papier (art. 1366 et 1367 du Code civil).

1.1 Mentions d’identification de l’éditeur / vendeur

• TRANSPO`VELO – SAS au capital de 4500€
• 2244 Route du Grand-Taillet 74200 LA FORCLAZ
• RCS THONON 978 756 591 – SIRET 978756591 00019
• N° de TVA intracommunautaire : FR51978756591
• Contact : contact[a]transpo-velo.fr – 04.65.84.40.74

Article 2 – Services proposés (PREMIUM & ÉCO) et droit de rétractation

TRANSPO’VÉLO propose deux formules de transport bien distinctes : ÉCO et PREMIUM.

En ÉCO, l`expéditeur démonte, protège, emballe son vélo et étiquète son carton. TRANSPO’VÉLO mandate GEODIS pour réaliser le transport.

En PREMIUM, le client protège les pièces sensibles de son vélo (cadre, dérailleurs, poignées, pédales, etc…). TRANSPO’VÉLO sélectionne et mandate un livreur indépendant pour réaliser le transport. Le client remet son vélo au livreur qui s`occupe de le faire voyager en sécurité.

Pour ces deux formules, TRANSPO`VELO oeuvre en qualité de commissionnaire.

Dans les articles des présentes conditions générales de vente, si un paragraphe ne s`applique qu`à une seule des deux formules de transport, il est fait mention de ladite formule.

Au moment de sa commande, le client choisit donc entre deux formules :

• Formule PREMIUM : transport assuré par des livreurs indépendants sélectionnés par TRANSPO’VÉLO (prise en charge sans démontage ni emballage : l`expéditeur protège son vélo autour des pièces sensibles, telles que dérailleur, pédales, cadre, etc.).
• Formule ÉCO : transport sous-traité à GEODIS. Démontage, protection totale, emballage et étiquetage par le client.

2.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de transport de biens à fournir à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, le client reconnaît expressément que :

• en ÉCO, il renonce à son droit de rétractation dès la transmission de la commande à GEODIS ;
• en PREMIUM, il ne bénéficie plus du droit de rétractation à partir de la planification de la collecte qui est l’amorce d’exécution de la prestation.

Article 3 – Conditions de prise en charge (contenu, dimensions, obligations)

3.1 Contenus acceptés

• en ÉCO : Tout type de vélo, dès lors que le poids et les dimensions n`excèdent pas les valeurs maximales indiquées ci-dessous.
• en PREMIUM : Vélos de route, vélos de ville, VTT/VTC (électriques ou non). Pour tout autre type de vélo, le client transmet au préalable modèle, dimensions et photos pour avis et devis éventuel.

3.2 Accessoires (PREMIUM)

Les accessoires (sacoches, siège enfant, roues supplémentaires, porte-vélos, etc.) et les pièces détachées/détachables (batterie, clés, compteur, etc.) doivent être déclarés à la commande ; certains peuvent entraîner un surcoût. TRANSPO’VÉLO peut refuser tout accessoire non déclaré. Les accessoires déclarés doivent être remis le jour de la collecte ; à défaut, aucun remboursement n’est dû. Un inventaire des pièces détachées et accessoires sera réalisé au moment de la collecte.

3.3 Restrictions de contenu (ECO et PREMIUM)

En utilisant les services de transport de TRANSPO’VÉLO, le client certifie ne pas envoyer dans ses colis/vélos des articles interdits, notamment :

• des marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
• des bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;
• des animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
• des armes de tous types, de stupéfiants, de psychotropes, d’œuvres d’art, d’objets d’art, d’antiquités, de biens de collection, de publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

En conséquence, le fait que le livreur prenne en charge le colis (formule ECO) ou le vélo (formule PREMIUM) ne signifie pas que GEODIS ou TRANSPO’VÉLO donne quitus de tout ce qui peut se trouver à l’intérieur.

Le transporteur peut, au cours de tout le processus de transport, choisir de ne pas poursuivre l’exécution de celui-ci, s’il découvrait dans le colis un des articles interdits mentionnés ci-dessus. Le transporteur choisira alors le traitement adapté au colis incriminé.

Si le client outrepassait cette interdiction, il serait alors seul responsable de toutes les conséquences encourues, financières et judiciaires, auprès de TRANSPO’VÉLO, de GEODIS ou du livreur indépendant, et de tous les tiers impactés.

3.4 Dimensions & poids (ÉCO)

• Dimensions max par colis : 200 cm (L) × 100 cm (l) × 120 cm (H) et L+l+H <= 320cm
• Poids : de 1 kg à 39 kg par colis

3.5 Poids déclaré (ECO et PREMIUM)

Le poids détermine le coût. Il peut être vérifié à l’entrepôt. En cas d’excédent, le transport est mis en attente jusqu’au paiement d’une pénalité de 50 € HT (tarif au 22/11/2025). À défaut, le client devra récupérer le vélo sous 15 jours, faute de quoi celui-ci sera réputé abandonné.

Article 4 – Emballage & étiquetage

4.1 PREMIUM

Aucun démontage ni emballage n`est nécessaire ; Il est néanmoins exigé d`appliquer des protections aux zones sensibles (papier bulle/film étirable).

4.2 ÉCO

• Un emballage rigoureux par le client est obligatoire : carton robuste (double/triple/quadruple cannelure selon poids), renforts internes, immobilisation totale du cadre et des pièces détachées.
• Le colis doit pouvoir résister à une chute d’un mètre.
• L`expéditeur devra réaliser des photos de son vélo juste avant l`insertion dans le carton, ainsi que des photos internes/externes du carton prouvant la qualité d’emballage (en vue d`éventuelles réclamations)
• L`expéditeur devra apposer les étiquettes GEODIS sur le haut des colis ; toute ancienne étiquette devra être retirée/occultée avant remise à GEODIS. La présense d’étiquettes multiples peut entrainer la perte du colis ou le retour à l’expéditeur aux frais du client.
• GEODIS peut refuser ou retourner un colis mal emballé, sans obligation de vérification à l’enlèvement.

Article 5 – Collecte / Prise en charge

5.1 Dispositions communes

• Collectes non assurées depuis : TSA, CEDEX, Boîte Postale, CS, Libre Réponse, Poste Restante.
• Collecte réalisée au pied du véhicule ; le livreur n’entre pas et ne monte/descend pas les étages.

5.2 PREMIUM

• Un rendez-vous de collecte sera proposé par TRANSPO’VÉLO (plage de 4 h) ; horaires non contractuels, fournis à titre indicatif.
• En cas d`échec de la collecte (absence de l`expéditeur ou autre), une reprogrammation sera possible moyennant une pénalité de 60 € HT (tarif au 22/11/2025). En cas d`impossibilité de reprogrammation, la commande sera annulée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

5.3 ÉCO

• Collecte du lundi au vendredi entre 8h30 et 18h (hors samedis, dimanches et jours fériés y compris Alsace-Moselle). Geodis ne fournit aucun horaire précis pour l`enlèvement. L`expéditeur est tenu d`être présent pour remettre son envoi au livreur Geodis, au moment de son passage.
• En cas d`échec de la collecte (absence de l`expéditeur, colis non prêt, ou autre), une pénalité de 30 € HT (tarif au 22/11/2025) sera appliquée avant qu`une nouvelle programmation ne soit possible.
• Preuve : le client doit obtenir une preuve d’enlèvement du livreur ; à défaut, aucune réclamation ne sera possible en cas de sinistre.
• Le nombre de colis, le poids et les dimensions doivent correspondre aux informations fournies à la commande ; en cas de dépassements : un complément de facturation pourra être établi ou le livreur GEODIS pourra également refuser de collecter le colis. Dans ce cas, la commande sera annulée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
• Tout colis supplémentaire à la commande initiale devra faire l`objet d`une nouvelle commande, validée avant 12h (midi) la veille de la collecte (en jour ouvré).
• L`adresse d`expédition devra être accessible aux véhicules GEODIS (camion H ~3,20 m), sinon la collecte sera impossible.

Article 6 – Livraison

6.1 Dispositions communes

• Livraisons non assurées vers : TSA, CEDEX, Boîte Postale, CS, Libre Réponse, Poste Restante.
• Les horaires sont toujours fournis à titre indicatif, et restent soumis aux aléas (circulation, etc.). Le destinataire doit prendre ses dispositions pour être présent en amont du créneau.
• Livraison réalisée au pied du véhicule ; le livreur n’entre pas et ne monte/descend pas les étages.
• Tout litige (dommages, pertes, etc.) doit faire l’objet de réserves écrites, précises, datées et signées sur le bordereau du livreur (ou sur un "document de formalisation écrite des réserves") au moment de la livraison. À défaut, la charge de la preuve pèse sur le réclamant (contrat type – annexe II à l’art. D.3222-1 du Code des transports).

6.2 PREMIUM

• Avant la livraison, TRANSPO`VELO enverra au destinataire un code secret de livraison à 4 chiffres.
• Le vélo sera remis au destinataire uniquement contre fourniture du code secret de livraison à 4 chiffres. Si le destinataire n`est pas en mesure de fournir le code secret, le vélo sera retourné à l`entrepôt de TRANSPO`VELO ; le client devra récupérer ou faire récupérer son vélo, et ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande de transport.
• Il en sera de même en cas d`absence du destinataire au rendez-vous de livraison.
• Avant de fournir le code secret de livraison au livreur, le destinataire devra s`assurer que son vélo est complet et dans l`état dans lequel il était à la collecte. En cas d`avarie ou pièces manquantes, le destinataire et le livreur rédigeront et cosigneront le document de formalisation des réserves. Ils en garderont chacun un exemplaire (papier et/ou photo).
• Le client reconnaît que la composition exacte du code secret de livraison par le livreur sur son application de livraison, vaut reconnaissance de l’identité du destinataire et fait preuve de la livraison du colis.
• A la livraison, le vélo est remis dans le même état qu`il a été fourni à la collecte ; aucun montage de pièces détachées ou autre, ne sera réalisé par le livreur.

6.3 ÉCO

• Le destinataire est invité à suivre l`évolution du déroulement de son transport via le lien de suivi transmis par email. Celui-ci indiquera notamment la date estimée de livraison, ainsi qu`un horaire le jour J.
• Le colis sera remise contre signature (numérique/manuscrite), y compris voisin/tiers présent à l’adresse renseignée.
• En cas d`absence, une pénalité de 17 € HT (tarif au 22/11/2025) sera appliquée avant toute nouvelle présentation.
• La livraison est réputée effectuée lorsque le bordereau de remise a été signé, que le suivi indique « livré », que le colis est mise à disposition en entrepôt après plusieurs tentatives de livraison infructueuses, en cas de retour à l’adresse d’enlèvement après délai d’instance, en cas d`emballage inapproprié constaté, ou en cas de colis livré endommagé.

Article 7 – Délais, planification & suivi

7.1 PREMIUM

Au moment de la commande, le client choisit un délai maximum (30, 20 ou 10 jours) pour la collecte et la livraison. Le délai influe sur le prix du transport. TRANSPO’VÉLO proposera des dates de collecte et livraison au plus tard 48 h avant la fin du délai choisi. En cas d’indisponibilité du client aux dates proposées : de nouvelles propositions pourront lui être faites, mais hors garantie du délai initial. Le client pourra éventuellement proposer une modification d’adresse (sous réserve d`acceptation écrite par TRANSPO`VELO). Si aucune des dates proposées ne convient au client, celui-ci pourra demander l`annulation de sa commande. Un remboursement partiel (hors frais de gestion 10% du montant initial) lui sera adressé.

7.2 ÉCO

Les délais/dates indiqués sont approximatifs et sans garantie. Le client suit régulièrement l’expédition via le suivi GEODIS et informe TRANSPO’VÉLO de toute anomalie.

7.3 Coordonnées & suivi

Le suivi fonctionne uniquement si les numéros de téléphone portables et adresses email de l’expéditeur et du destinataire sont exacts. Les numéros de téléphone doivent être des numéros français. Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique & Libertés (cf. art. 17).

Article 8 – Assurance & responsabilité

8.1 Indemnisation

En cas de sinistre lors du transport, les responsabilités de TRANSPO`VELO, GEODIS ou du livreur indépendant sélectionné, s’apprécient conformément au contrat type des transports publics routiers – annexe II à l’art. D.3222-1 du Code des transports.

L`indemnisation réglementaire standard est de 33 € / kg, avec un plafond de 1000 € par colis.

8.2 Assurance complémentaire

Lors de sa commande, le client peut choisir de souscrire une assurance complémentaire (facultative). Le taux, la prime minimum, la valeur max assurée et la franchise dépendent de la formule de transport choisie (voir ci-dessous). À défaut de souscription à l`assurance complémentaire, le client supporte les risques au-delà de l`indemnisation standard.

S`il contracte l`assurance complémentaire facultative, le client déclare la valeur du vélo à la commande. En cas de perte/dommage matériel prouvé ou de non-livraison, et si la responsabilité de TRANSPO’VÉLO, de GEODIS ou du livreur indépendant est établie, l’indemnisation intervient à hauteur de la valeur au jour du sinistre, dans la limite de la valeur déclarée. Sont exclus : préjudices immatériels/indirects (retard, perte de jouissance, perte de bénéfice), marchandises interdites, faute de l’expéditeur/destinataire, vice propre du vélo, terrorisme, émeutes, guerre, dommages nucléaires.

En formule ECO

• Valeur maximum assurable : 5000€
• Taux appliqué à la valeur déclarée : 1,2%
• Prime minimum : 12€ HT
• Franchise : 76€

En formule PREMIUM

• Valeur maximum assurable : 3000€
• Taux appliqué à la valeur déclarée : 2%
• Prime minimum : 12€ HT
• Franchise : 76€

8.3 Responsabilité & procédure

TRANSPO’VÉLO n’est pas une compagnie d’assurance.

En formule ECO :

• GEODIS est responsable des envois confiés par TRANSPO’VÉLO.
• TRANSPO’VÉLO ne pourra être tenu responsable de toute perte, retard de collecte, de transport ou de livraison, ou de tout autre dommage direct ou indirect, ou coût découlant des services de transport GEODIS, commandés via transpo-velo.fr
• Le service d’assurance proposé sur le site transpo-velo.fr est fourni par GEODIS ou par sa compagnie d’assurance.
• L’assurance est déclenchée seulement sur dommage au contenu (non sur l’emballage seul) et réserves précises à la livraison sur le bordereau du livreur, ou sur le "document de formalisation écrite des réserves". Le dossier complet de litige devra être transmis à TRANSPO`VELO sous 24 h : n° commande + n° suivi, bordereau/rapport en présence du livreur, photos extérieures (avant ouverture) et intérieures, photos de l’emballage avant collecte, facture d’achat, devis/attestation d’irréparabilité.
• En cas de contestation de livraison « livré VS non reçu » : un dépôt de plainte en gendarmerie pour vol sera requis.
• A condition de recevoir le dossier de litige complet (voir points précédents), TRANSPO`VELO transmet systématiquement toute demande d`ouverture de sinistre à GEODIS, qui l`étudie et rend sa décision.
• La décision d’indemnisation relève exclusivement de GEODIS. La vétusté et l`étendue des dommages sont prises en compte. En cas d`indemnisation, la TVA et les frais d’expédition figurant sur la facture d’achat ne sont pas remboursés.

En formule PREMIUM :

• Chaque livreur indépendant sélectionné par TRANSPO`VELO est responsable des envois qui lui sont confiés par TRANSPO`VELO.
• Le service d’assurance proposé sur le site transpo-velo.fr est fourni par le livreur sélectionné par TRANSPO`VELO, ou par la compagnie d’assurance de ce livreur.
• L’assurance est déclenchée seulement sur dommage au vélo et réserves précises à la livraison sur un document de formalisation écrite des réserves. Le dossier complet de litige devra être transmis à TRANSPO`VELO sous 24 h : n° commande, bordereau/rapport en présence du livreur, photos à la livraison, photos à la collecte, facture d’achat, devis/attestation d’irréparabilité.
• En cas de contestation de livraison « livré VS non reçu » : un dépôt de plainte en gendarmerie pour vol sera requis.
• A condition de recevoir le dossier de litige complet (voir points précédents), TRANSPO`VELO transmet systématiquement toute demande d`ouverture de sinistre au livreur en charge du transport, qui l`étudie et rend sa décision.
• La décision d’indemnisation relève exclusivement de l`assureur du transporteur sélectionné. La vétusté et l`étendue des dommages sont prises en compte. En cas d`indemnisation, la TVA et les frais d’expédition figurant sur la facture d’achat ne sont pas remboursés.

8.4 Exclusions

Quelque soit la formule de transport choisie, TRANSPO’VÉLO n’est pas responsable des préjudices immatériels/indirects, ni des retards relevant de la force majeure (cf. art. 19, art. 1218 C. civ.).

L’assurance ne garantit pas les marchandises faisant l’objet de restrictions à la prise en charge, la faute de l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.

Article 9 – Réclamations

À peine de forclusion, toute réclamation doit être adressée à TRANSPO’VÉLO (email ou courrier au siège) dans un délai de 24 heures suivant la livraison, avec justificatifs : lettre/bordereau de transport, facture d’achat, photos d’avarie, etc. À défaut de réserves détaillées portées sur le bordereau à la livraison, il appartient au réclamant de prouver que le dommage est survenu pendant le transport et qu’il est imputable au transport (contrat type – annexe II à l’art. D.3222-1 C. transp.).

Article 10 – Absence et délaissement

• PREMIUM : en cas d`absence à la collecte, une reprogrammation pourra être effectuée moyennant une pénalité de 60 € HT (tarif au 22/11/2025), ou le client pourra également choisir d`annuler sa commande. Aucun remboursement ne sera possible dans ce cas. En cas d`absence à la livraison ou de non fourniture du code secret, le vélo sera retourné à l`entrepôt TRANSPO`VELO ; le client devra récupérer ou faire récupérer son vélo, et ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande de transport.
• ÉCO : absence à la collecte, une pénalité de 30 € HT (tarif au 22/11/2025) sera appliquée pour qu`une nouvelle collecte soit programmée ; en cas d`absence à la livraison, une pénalité de 17 € HT (tarif au 22/11/2025) sera appliquée, pour qu`une nouvelle tentative de livraison soit possible.
• En cas de vélo/colis indemnisé et finalement retrouvé : TRANSPO’VÉLO sollicitera les instructions du client ; sans réponse sous 15 jours, l’envoi sera réputé abandonné et TRANSPO’VÉLO pourra en disposer librement.

Article 11 – Prix, paiement & suppléments

11.1 Critères d\’estimation de tarif

• PREMIUM : poids + dimensions + coordonnées de collecte/livraison + délai maximum choisi (30/20/10 jours) + assurance facultative éventuelle.
• ÉCO : poids + coordonnées de collecte/livraison + assurance facultative éventuelle.

11.2 Paiement

• Moyens : carte bancaire via PayPlug ou virement bancaire (sur demande).
• En cas de paiement par virement, celui-ci doit apparaître sur le compte TRANSPO`VELO sous 3 jours ouvrés (sinon la commande sera annulée).
• ÉCO : le déclenchement du transport chez GEODIS se fait après confirmation de réception du paiement. Une fois la commande transmise à GEODIS, aucune annulation n’est plus possible. Le client renonce expressément au droit de rétractation à ce stade (art. L.221-28 C. conso.).
• PREMIUM : une fois les dates de rendez-vous de collecte et livraison acceptées par le client, aucune annulation n’est plus possible. Le client renonce expressément au droit de rétractation à ce stade (art. L.221-28 C. conso.).

11.3 Suppléments & pénalités

En formule ÉCO :

• Échec de collecte / enlèvement à blanc : 30 € HT
• Poids et/ou dimensions erronés : 50 € HT
• Nouvelle livraison après présentation infructueuse : 17 € HT

En formule PREMIUM :

• Échec de collecte / enlèvement à blanc : 60 € HT
• Poids et/ou dimensions erronés : 50 € HT

Article 12 – Droit de rétention & gage conventionnel

Le client reconnaît à TRANSPO’VÉLO un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage sur toutes marchandises, valeurs et documents en sa possession, en garantie de toutes créances (factures, intérêts, frais…), y compris antérieures ou étrangères aux opérations considérées.

Article 13 – Médiation consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable (art. L.612-1 du Code de la consommation).

Si le client non commerçant n’est pas satisfait de la livraison, il contacte en priorité son vendeur. En second lieu, il peut contacter le service client de TRANSPO`VÉLO via l’adresse e-mail suivante : contact@transpo-velo.fr
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente :
Conformément à l`article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l`article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d`introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
TRANSPO`VÉLO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52034/VM/2312 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l`adresse et le numéro d`enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l`instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
 

Article 14 – Éthique & lutte contre la corruption

TRANSPO’VÉLO respecte les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies et s’abstient de tout avantage indu visant à influencer une décision ou obtenir un avantage commercial.

Article 15 – Annulation – Invalidité

La nullité d’une des clauses de ces conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

Article 16 – Prescription

Les actions nées du contrat de transport relatives aux avaries, pertes ou retards se prescrivent par un (1) an (art. L.133-6 du Code de commerce), sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité.

Article 17 – Données personnelles

TRANSPO’VÉLO traite les données nécessaires à l’exécution des services (identité, adresses, téléphones, emails des clients/expéditeurs/destinataires), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée. Destinataires : TRANSPO’VÉLO et ses sous-traitants (dont GEODIS et ses livreurs indépendants), au sein de l’UE ou dans des pays assurant un niveau de protection adéquat.

Finalités : exécution et suivi des transports (notifications, préférences, corrections d’adresses), communications commerciales avec consentement, enquêtes de satisfaction et statistiques, réponses aux demandes de support. Durées de conservation : voir la Politique Informatique & Libertés : transpo-velo.fr/politique-confidentialite. Droits (accès, rectification, opposition, portabilité, suppression, limitation) exerçables via le formulaire dédié (à compléter).

Article 18 – Loi applicable & juridiction compétente

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains. Pour les consommateurs, compétence des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile, ou de la juridiction du lieu de leur domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Article 19 – Force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de la partie débitrice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de l’obligation (art. 1218 du Code civil). En cas de force majeure (notamment mesures administratives liées à une pandémie, restrictions de circulation, catastrophes naturelles, événements exceptionnels affectant les réseaux logistiques), les obligations de collecte et de livraison sont suspendues pour la durée de l’empêchement, sans responsabilité de TRANSPO’VÉLO.