Article 1 – Objet et mentions légales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités d'exécution des prestations de transport proposées par TRANSPO'VÉLO sur le site transpo-velo.fr. Les informations précontractuelles sont fournies conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, par des moyens adaptés aux contrats conclus à distance (art. L.221-11 C. conso.).

La validation d'une commande en ligne (via transpo-velo.fr ou via notre prestataire de paiement PayPlug) vaut acceptation expresse des CGV et signature électronique ayant la même force probante que l'écrit sur support papier (art. 1366 et 1367 du Code civil).

1.1 Mentions d'identification de l'éditeur / vendeur

• TRANSPO'VÉLO – SAS au capital de 4500€
• 2244 Route du Grand-Taillet 74200 LA FORCLAZ
• RCS THONON 978 756 591 – SIRET 978756591 00019
• N° de TVA intracommunautaire : FR51978756591
• Contact : contact[a]transpo-velo.fr – 04.65.84.40.74

Article 2 – Services proposés (Eco2, Standard & Gold) et droit de rétractation

TRANSPO'VÉLO propose trois formules de transport distinctes : Eco2, Standard et Gold.

En fonction de la formule choisie, TRANSPO'VÉLO réalise le transport ou mandate un livreur partenaire pour réaliser le transport.

TRANSPO'VÉLO prend le vélo en charge sans démontage ni emballage : l'expéditeur protège les pièces sensibles de son vélo (cadre, dérailleurs, poignées, pédales, etc...), et remet son vélo au livreur qui s'occupe de le faire voyager en sécurité.

Au moment de sa commande, le client choisit donc entre trois formules :

• Formule Eco2 : sur tournées régulières à dates fixes.
• Formule Standard : sur devis, délai moyen de 15 jours (variable selon itinéraire et périodes de l'année).
• Formule Gold : sur devis, transport sur mesure à dates fournies par le client.

Dans les articles des présentes conditions générales de vente, si un paragraphe ne s'applique qu'à certaines formules, celles-ci sont expressément mentionnées.

2.1 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de transport de biens à fournir à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, le client reconnaît expressément que :

• en Eco2, il ne bénéficie plus du droit de rétractation à partir de 3 jours avant le début de la tournée de collecte.
• en Standard, il ne bénéficie plus du droit de rétractation dès lors qu'il a confirmé sa disponibilité en réponse au mail l'informant d'un livreur disponible.
• en Gold, il ne bénéfice plus du droit de rétractation à partir de 3 jours avant la date de collecte prévue.

Article 3 – Conditions de prise en charge (contenu, dimensions, obligations)

3.1 Contenus acceptés

• en Eco2 : Vélos de route/gravel, vélos de ville, VTT/VTC, Fat-Bike, électriques ou non, dès lors que le poids et les dimensions n'excèdent pas les valeurs maximales indiquées ci-dessous.
• en Standard : tous types de vélo, électriques ou non ; la faisabilité du transport est vérifiée par TRANSPO'VÉLO avant envoi du devis éventuel.
• en Gold : tous types de vélo, électriques ou non ; la faisabilité du transport est vérifiée par TRANSPO'VÉLO avant envoi du devis éventuel.

3.2 Accessoires

Les accessoires (sacoches, siège enfant, roues supplémentaires, porte-vélos, etc.) et les pièces détachées/détachables (batterie, clés, compteur, etc.) doivent être déclarés à la commande ; certains peuvent entraîner un surcoût, et faire l'objet d'un devis complémentaire.

En Eco2, TRANSPO'VÉLO se réserve le droit d'annuler la commande, si ledit devis n'était pas accepté avant 3 jours du début de la tournée de collecte.

TRANSPO'VÉLO peut refuser tout accessoire non déclaré. Les accessoires déclarés doivent être remis le jour de la collecte ; à défaut, aucun remboursement n'est dû. Un inventaire des pièces détachées et accessoires sera réalisé au moment de la collecte.

3.3 Restrictions de contenu (toutes formules)

En utilisant les services de transport de TRANSPO'VÉLO, le client certifie ne pas envoyer dans ses colis/vélos des articles interdits, notamment :

• des marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
• des bijoux, articles d'horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d'une manière générale tout document papier ou autre support permettant d'effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;
• des animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
• des armes de tous types, de stupéfiants, de psychotropes, d'œuvres d'art, d'objets d'art, d'antiquités, de biens de collection, de publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

En conséquence, le fait que le livreur prenne en charge le(s) vélo(s) et les accessoires éventuels ne signifie pas que TRANSPO'VÉLO ou ses partenaires donne quitus de tout ce qui peut se trouver à l'intérieur.

Le transporteur peut, au cours de tout le processus de transport, choisir de ne pas poursuivre l'exécution de celui-ci, s'il découvrait dans le colis un des articles interdits mentionnés ci-dessus. Le transporteur choisira alors le traitement adapté au colis incriminé.

Si le client outrepassait cette interdiction, il serait alors seul responsable de toutes les conséquences encourues, financières et judiciaires, auprès de TRANSPO'VÉLO, ou de ses partenaires, et de tous les tiers impactés.

3.4 Dimensions & poids maximum par vélo

Eco2 :

• Dimensions : 200 cm (L) × 80 cm (l) × 120 cm (H)
• Poids : 40 kg par vélo

Standard :

• Dimensions : 400 cm (L) × 150 cm (l) × 150 cm (H)
• Poids : 60 kg par vélo

Gold :

• Dimensions : 400 cm (L) × 150 cm (l) × 150 cm (H)
• Poids : 40 kg par vélo

3.5 Poids déclaré (toutes formules)

Le poids et les dimensions déterminent tout ou partie du coût du transport. Ils peuvent être vérifiés à l'entrepôt. En cas d'excédent, le transport est mis en attente jusqu'au paiement d'une pénalité de 80 € HT (tarif au 09/04/2026). À défaut de réglement de la pénalité, le client devra récupérer le vélo sous 15 jours, faute de quoi celui-ci sera réputé abandonné.

Article 4 – Emballage & étiquetage

Quelle que soit la formule choisie, aucun démontage ni emballage n'est nécessaire. Il est néanmoins exigé de l'expéditeur d'appliquer des protections aux zones sensibles (papier bulle/film étirable).

Article 5 – Collecte / Prise en charge

5.1 Dispositions communes

• Collectes non assurées depuis : TSA, CEDEX, Boîte Postale, CS, Libre Réponse, Poste Restante.
• Les horaires, fournis à titre indicatif, sont non contractuels, et restent soumis aux aléas (circulation, etc.). L'expéditeur doit prendre ses dispositions pour être présent en amont du créneau.
• Collecte réalisée au pied du véhicule ; le livreur n'entre pas et ne monte/descend pas les étages.

5.2 en Eco2

• Le rendez-vous est fixé par TRANSPO'VÉLO dans l'intervalle de dates de la tournée de collecte choisie par le client. L'expéditeur recevra la date de passage exacte au minimum 3 jours avant la collecte, puis une tranche horaire estimée la veille de la collecte.
• En cas d'échec de la collecte (absence de l'expéditeur ou autre), une reprogrammation sera possible moyennant une pénalité de 80 € HT (tarif au 09/04/2026). En cas d'impossibilité de reprogrammation, la commande sera annulée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

5.3 en Standard

• Un rendez-vous de collecte sera proposé par TRANSPO'VÉLO (plage de 4 h).
• En cas d'échec de la collecte (absence de l'expéditeur ou autre), une reprogrammation sera possible moyennant une pénalité de 80 € HT (tarif au 09/04/2026). En cas d'impossibilité de reprogrammation, la commande sera annulée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

5.4 en Gold

• Le livreur TRANSPO'VÉLO se présentera à l'adresse de collecte à la date et à l'heure indiquées à la commande par le client. Si le client n'a pas indiqué d'horaire à la commande, il recevra une tranche horaire estimée la veille de la collecte.
• En cas d'échec de la collecte (absence de l'expéditeur ou autre), toute reprogrammation fera l'objet d'un devis complémentaire soumis au client. En cas de refus du devis ou d'impossibilité de reprogrammation, la commande sera annulée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 6 – Livraison

6.1 Dispositions communes

• Livraisons non assurées vers : TSA, CEDEX, Boîte Postale, CS, Libre Réponse, Poste Restante.
• Les horaires, fournis à titre indicatif, sont non contractuels, et restent soumis aux aléas (circulation, etc.). Le destinataire doit prendre ses dispositions pour être présent en amont du créneau.
• Livraison réalisée au pied du véhicule ; le livreur n'entre pas et ne monte/descend pas les étages.
• A la livraison, le vélo est remis dans le même état qu'il a été fourni à la collecte ; aucun montage de pièces détachées ou autre, ne sera réalisé par le livreur.
• Tout litige (dommages, pertes, etc.) doit faire l'objet de réserves écrites, précises, datées et signées sur le bordereau du livreur (ou sur un "document de formalisation écrite des réserves") au moment de la livraison. À défaut, la charge de la preuve pèse sur le réclamant (contrat type – annexe II à l'art. D.3222-1 du Code des transports).

6.2 en Eco2

• Le rendez-vous est fixé par TRANSPO'VÉLO dans l'intervalle de dates de la tournée de livraison choisie par le client. Le destinataire recevra la date de passage exacte au minimum 3 jours avant la livraison, puis une tranche horaire estimée la veille de la livraison.
• Pour que le livreur TRANSPO'VÉLO remette le vélo à la personne réceptionnaire, celle-ci devra fournir une pièce d'identité au nom du destinataire, tel que renseigné à la commande par le client.
• En cas d'échec de la livraison (absence du destinataire ou autre), une reprogrammation sera possible moyennant une pénalité de 80 € HT (tarif au 09/04/2026). En cas d'impossibilité de reprogrammation, le vélo sera mis à disposition du client à l'entrepôt de TRANSPO'VÉLO. Le client devra le récupérer dans un délai de 15 jours, faute de quoi le vélo sera considéré abandonné.

6.3 en Standard

• Avant la livraison, TRANSPO'VÉLO enverra au destinataire un code secret de livraison à 4 chiffres.
• Le vélo sera remis au destinataire uniquement contre fourniture du code secret de livraison à 4 chiffres. Si le destinataire n'est pas en mesure de fournir le code secret, le vélo sera retourné à l'entrepôt de TRANSPO'VÉLO ; le client devra récupérer ou faire récupérer son vélo, et ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande de transport.
• Il en sera de même en cas d'absence du destinataire au rendez-vous de livraison.
• Avant de fournir le code secret de livraison au livreur, le destinataire devra s'assurer que son vélo est complet et dans l'état dans lequel il était à la collecte. En cas d'avarie ou pièces manquantes, le destinataire et le livreur rédigeront et cosigneront le document de formalisation des réserves. Ils en garderont chacun un exemplaire (papier et/ou photo).
• Le client reconnaît que la composition exacte du code secret de livraison par le livreur sur son application de livraison, vaut reconnaissance de l'identité du destinataire et fait preuve de la livraison du colis.

6.4 en Gold

• Le livreur TRANSPO'VÉLO se présentera à l'adresse de livraison à la date et à l'heure indiquées à la commande par le client. Si le client n'a pas indiqué d'horaire à la commande, il recevra une tranche horaire estimée la veille de la livraison.
• Pour que le livreur TRANSPO'VÉLO remette le vélo à la personne réceptionnaire, celle-ci devra fournir une pièce d'identité au nom du destinataire, tel que renseigné à la commande par le client.
• En cas d'échec de la livraison (absence du destinataire ou autre), toute reprogrammation fera l'objet d'un devis complémentaire soumis au client. En cas de refus du devis ou d'impossibilité de reprogrammation, le vélo sera mis à disposition du client à l'entrepôt de TRANSPO'VÉLO. Le client devra le récupérer dans un délai de 15 jours, faute de quoi le vélo sera considéré abandonné.

Article 7 – Délais, planification & suivi

7.1 Eco2

Au moment de la commande, le client est informé des tournées disponibles pour la collecte et la livraison de son/ses vélo(s). Chaque tournée a une date de début et une date de fin. C'est TRANSPO'VÉLO qui décide de l'organisation de ses tournées, en fixant les dates de rendez-vous de collecte et de livraison, en fonction des différentes étapes de distribution.

7.2 Standard

Le délai indiqué au moment de la commande est un délai moyen, donné à titre indicatif. Le délai peut varier en fonction des lieux de départ et d'arrivée, du type de vélo, et des périodes de l'année. La planification de la collecte et de la livraison intervient dès que TRANSPO'VÉLO a trouvé un livreur disponible pour le trajet indiqué.

7.3 Gold

Les dates et heures de collecte et livraison sont choisies par le client à la commande.

7.4 Coordonnées & suivi

Le suivi des opérations de distribution est réalisé par email et SMS. Il fonctionne uniquement si les numéros de téléphone portables et adresses email de l'expéditeur et du destinataire sont exacts. Les numéros de téléphone doivent être des numéros français. Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique & Libertés (cf. art. 17).

Article 8 – Assurance & responsabilité

8.1 Indemnisation

En cas de sinistre lors du transport, les responsabilités de TRANSPO'VÉLO ou du livreur partenaire, s'apprécient conformément au contrat type des transports publics routiers – annexe II à l'art. D.3222-1 du Code des transports.

L'indemnisation réglementaire standard est de 33 € / kg, avec un plafond de 1000 € par vélo.

8.2 Assurance complémentaire

Lors de sa commande, le client peut choisir de souscrire une assurance complémentaire (facultative). Le taux, la prime minimum, la valeur max assurée et la franchise dépendent de la formule de transport choisie (voir ci-dessous). À défaut de souscription à l'assurance complémentaire, le client supporte les risques au-delà de l'indemnisation standard.

S'il contracte l'assurance complémentaire facultative, le client déclare la valeur du vélo à la commande. En cas de perte/dommage matériel prouvé ou de non-livraison, et si la responsabilité de TRANSPO'VÉLO ou du livreur partenaire est établie, l'indemnisation intervient à hauteur de la valeur au jour du sinistre, dans la limite de la valeur déclarée. Sont exclus : préjudices immatériels/indirects (retard, perte de jouissance, perte de bénéfice), marchandises interdites, faute de l'expéditeur/destinataire, vice propre du vélo, terrorisme, émeutes, guerre, dommages nucléaires.

• Valeur maximum assurable : 20000€
• Taux appliqué à la valeur déclarée : 1%
• Prime minimum : 15€ HT
• Franchise : 300€

• Valeur maximum assurable : 3000€
• Taux appliqué à la valeur déclarée : 2%
• Prime minimum : 20€ HT
• Franchise : 300€

• Valeur maximum assurable : 20000€
• Taux appliqué à la valeur déclarée : 1%
• Prime minimum : 15€ HT
• Franchise : 300€

8.3 Responsabilité & procédure

TRANSPO'VÉLO n'est pas une compagnie d'assurance.

Pour toutes les formules :

• TRANSPO'VÉLO est responsable des envois qui lui sont confiés.
• Le service d'assurance proposé sur le site transpo-velo.fr est fourni par la compagnie d'assurance de TRANSPO'VÉLO.
• L'assurance est déclenchée seulement sur dommage au vélo et réserves précises à la livraison sur un document de formalisation écrite des réserves. Le dossier complet de litige devra être transmis à TRANSPO'VÉLO sous 24 h : n° commande, bordereau/rapport en présence du livreur, photos à la livraison, photos à la collecte, facture d'achat, devis/attestation d'irréparabilité.
• En cas de contestation de livraison « livré VS non reçu » : un dépôt de plainte en gendarmerie pour vol sera requis.
• A condition de recevoir le dossier de litige complet (voir points précédents), TRANSPO'VÉLO étudie systématiquement toute demande d'ouverture de sinistre, et transmet ladite demande à son assureur qui rend sa décision.
• La décision d'indemnisation relève exclusivement de l'assureur. La vétusté et l'étendue des dommages sont prises en compte. En cas d'indemnisation, la TVA et les frais d'expédition figurant sur la facture d'achat ne sont pas remboursés.

8.4 Exclusions

Quelle que soit la formule de transport choisie, TRANSPO'VÉLO n'est pas responsable des préjudices immatériels/indirects, ni des retards relevant de la force majeure (cf. art. 19, art. 1218 C. civ.).

L'assurance ne garantit pas les marchandises faisant l'objet de restrictions à la prise en charge, la faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, ainsi que tout dommage nucléaire.

Article 9 – Réclamations

À peine de forclusion, toute réclamation doit être adressée à TRANSPO'VÉLO (email ou courrier au siège) dans un délai de 24 heures suivant la livraison, avec justificatifs : lettre/bordereau de transport, facture d'achat, photos d'avarie, etc. À défaut de réserves détaillées portées sur le bordereau à la livraison, il appartient au réclamant de prouver que le dommage est survenu pendant le transport et qu'il est imputable au transport (contrat type – annexe II à l'art. D.3222-1 C. transp.).

Article 10 – Absence et délaissement

• Eco2 :
  - En cas d'absence à la collecte, une reprogrammation sur une prochaine tournée pourra être effectuée moyennant une pénalité de 80 € HT (tarif au 09/04/2026), ou le client pourra également choisir d'annuler sa commande. Aucun remboursement ne sera possible dans ce cas.
  - En cas d'absence à la livraison, le vélo sera retourné à l'entrepôt TRANSPO'VÉLO ; une reprogrammation sur une prochaine tournée pourra être effectuée moyennant une pénalité de 80 € HT (tarif au 09/04/2026), ou le client pourra également choisir d'annuler sa commande. Dans ce cas, le client devra récupérer ou faire récupérer son vélo à l'entrepôt TRANSPO'VÉLO, et ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande de transport.
• Standard :
  - En cas d'absence à la collecte, une reprogrammation pourra être effectuée moyennant une pénalité de 80 € HT (tarif au 09/04/2026), ou le client pourra également choisir d'annuler sa commande. Aucun remboursement ne sera possible dans ce cas.
  - En cas d'absence à la livraison ou de non fourniture du code secret, le vélo sera retourné à l'entrepôt TRANSPO'VÉLO ; le client devra récupérer ou faire récupérer son vélo, et ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande de transport.
• Gold :
  - En cas d'absence à la collecte, toute reprogrammation fera l'objet d'un devis complémentaire soumis au client. En cas de refus du devis ou d'impossibilité de reprogrammation, la commande sera annulée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
  - En cas d'absence à la livraison, le vélo sera retourné à l'entrepôt TRANSPO'VÉLO. Toute reprogrammation fera l'objet d'un devis complémentaire soumis au client. En cas de refus du devis ou d'impossibilité de reprogrammation, le client devra récupérer ou faire récupérer son vélo, et ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande de transport.

Quelle que soit la formule, si un vélo est retourné à l'entrepôt TRANSPO'VÉLO pour absence à la livraison, le client devra récupérer, ou faire récupérer son vélo sous 15 jours, faute de quoi il sera réputé abandonné et TRANSPO'VÉLO pourra en disposer librement.

En cas de vélo indemnisé et finalement retrouvé : TRANSPO'VÉLO sollicitera les instructions du client ; sans réponse sous 15 jours, le vélo sera réputé abandonné et TRANSPO'VÉLO pourra en disposer librement.

L'entrepôt de TRANSPO'VÉLO est situé en Haute-Savoie.

Article 11 – Prix, paiement & suppléments

11.1 Critères d'estimation de tarif

• Eco2 : type(s) de vélo(s) + assurance facultative éventuelle.
• Standard : poids + dimensions + coordonnées de collecte/livraison + assurance facultative éventuelle.
• Gold : poids + dimensions + coordonnées de collecte/livraison + dates choisies + assurance facultative éventuelle.

11.2 Paiement

• Moyens : carte bancaire via PayPlug ou virement bancaire (sur demande).
• En cas de paiement par virement, celui-ci doit apparaître sur le compte TRANSPO'VÉLO sous 3 jours ouvrés (sinon la commande sera annulée).
• Eco2 : trois jours avant la date de début de la tournée de collecte choisie par le client, aucune annulation n'est plus possible. Le client renonce expressément au droit de rétractation à ce stade (art. L.221-28 C. conso.).
• Standard : une fois les dates de rendez-vous de collecte et livraison acceptées par le client, aucune annulation n'est plus possible. Le client renonce expressément au droit de rétractation à ce stade (art. L.221-28 C. conso.).
• Gold : trois jours avant la date de collecte choisie par le client, aucune annulation n'est plus possible. Le client renonce expressément au droit de rétractation à ce stade (art. L.221-28 C. conso.).

11.3 Suppléments & pénalités

En formule Eco2 :

• Échec de collecte / enlèvement à blanc : 80 € HT / vélo
• Poids et/ou dimensions erronés : 80 € HT / vélo
• Nouvelle livraison après présentation infructueuse : 80 € HT / vélo

En formule Standard :

• Échec de collecte / enlèvement à blanc : 80 € HT / vélo
• Poids et/ou dimensions erronés : 80 € HT / vélo
• Nouvelle livraison après présentation infructueuse : 80 € HT / vélo

En formule Gold :

• Échec de collecte / enlèvement à blanc : sur devis
• Poids et/ou dimensions erronés : 80 € HT / vélo
• Nouvelle livraison après présentation infructueuse : sur devis

Quelle que soit la formule choisie, TRANSPO'VÉLO se réserve le droit de refuser de collecter un vélo qui ne correspondrait pas aux informations transmises à la commande (type, poids, dimensions, etc.). Le client ne pourra dans ce cas prétendre à aucun remboursement de sa commande.

Article 12 – Droit de rétention & gage conventionnel

Le client reconnaît à TRANSPO'VÉLO un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage sur toutes marchandises, valeurs et documents en sa possession, en garantie de toutes créances (factures, intérêts, frais…), y compris antérieures ou étrangères aux opérations considérées.

Article 13 – Médiation consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable (art. L.612-1 du Code de la consommation).

Si le client non commerçant n'est pas satisfait de la livraison, il contacte en priorité son vendeur. En second lieu, il peut contacter le service client de TRANSPO'VÉLO via l'adresse e-mail suivante : contact@transpo-velo.fr
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, qui est compétent pour tout litige concernant l'ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
TRANSPO'VÉLO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52034/VM/2312 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
 

Article 14 – Éthique & lutte contre la corruption

TRANSPO'VÉLO respecte les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies et s'abstient de tout avantage indu visant à influencer une décision ou obtenir un avantage commercial.

Article 15 – Annulation – Invalidité

La nullité d'une des clauses de ces conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

Article 16 – Prescription

Les actions nées du contrat de transport relatives aux avaries, pertes ou retards se prescrivent par un (1) an (art. L.133-6 du Code de commerce), sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.

Article 17 – Données personnelles

TRANSPO'VÉLO traite les données nécessaires à l'exécution des services (identité, adresses, téléphones, emails des clients/expéditeurs/destinataires), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée. Destinataires : TRANSPO'VÉLO et ses sous-traitants, au sein de l'UE ou dans des pays assurant un niveau de protection adéquat.

Finalités : exécution et suivi des transports (notifications, préférences, corrections d'adresses), communications commerciales avec consentement, enquêtes de satisfaction et statistiques, réponses aux demandes de support. Durées de conservation : voir la Politique Informatique & Libertés : transpo-velo.fr/politique-confidentialite. Droits (accès, rectification, opposition, portabilité, suppression, limitation) exerçables via le formulaire dédié (à compléter).

Article 18 – Loi applicable & juridiction compétente

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains. Pour les consommateurs, compétence des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile, ou de la juridiction du lieu de leur domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Article 19 – Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de la partie débitrice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de l'obligation (art. 1218 du Code civil). En cas de force majeure (notamment mesures administratives liées à une pandémie, restrictions de circulation, catastrophes naturelles, événements exceptionnels affectant les réseaux logistiques), les obligations de collecte et de livraison sont suspendues pour la durée de l'empêchement, sans responsabilité de TRANSPO'VÉLO.