1. DISPOSITIONS GENERALES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Ce Site Internet proposé par TRANSPO’VELO, Société par actions simplifiée RCS Thonon 978756591, dont le siège social est 2244 Route du Grand-Taillet 74200 La Forclaz, a pour objet de proposer aux utilisateurs un service d’expédition de vélos et de cadres de vélo.
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de ce site Internet proposé par TRANSPO’VELO, transpo-velo.fr, nommé ci-après le Site.
En accédant et en naviguant sur le Site transpo-velo.fr, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales. Ces dernières étant mises à jour chaque fois que nécessaire, l’utilisateur est invité à venir les consulter régulièrement.
2. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE
2.1 L’accès au Site transpo-velo.fr peut se faire à partir d’un ordinateur, d’une tablette informatique, d’un téléphone portable ou de tout matériel informatique permettant d’accéder à Internet.
TRANSPO’VELO fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Toutefois, l’utilisateur est informé que la disponibilité du Site est soumise à une simple obligation de moyens et il déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier :
– être conscient que les performances du Site dépendent du type de connexion choisie et du niveau de sollicitation des serveurs informatiques sur lesquels est hébergé le Site, étant entendu que la connexion au Site ne peut se faire que par le biais d’une connexion Internet ;
– avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel de la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptibles de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager son matériel informatique ;
– que le Site peut ne pas être accessible selon le matériel utilisé ou le lieu de connexion de l’utilisateur ;
– que certains liens accessibles sur le Site peuvent ne pas être accessibles en cas d’indisponibilité des pages et/ou sites Internet vers lesquels ils renvoient.
En conséquence, TRANSPO’VELO ne pourra en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou de ralentissements d’accès du Site, du non-acheminement de messages, de la non-publication d’alertes, etc…
2.2 TRANSPO’VELO se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site, notamment mais non limitativement pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.
TRANSPO’VELO informera autant que possible l’utilisateur de toute indisponibilité programmée pour les raisons non limitatives exposées ci-dessus.
2.3 Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers, qui peuvent être soumis à des conditions de services (CGV, CGS, CGU…) et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes de celles de TRANSPO’VELO.
TRANSPO’VELO ne saurait être tenu pour responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources tiers, ou du contenu, des produits ou des services disponibles auprès de ceux-ci, les liens vers ces sites Internet et ressources tiers ne pouvant être interprétés comme une approbation de TRANSPO’VELO.
3. GARANTIE ET RESPONSABILITE DE TRANSPO’VELO
Le Site transpo-velo.fr est mis à disposition de l’utilisateur par TRANSPO’VELO en l’état. Par conséquent, TRANSPO’VELO ne concède aucune garantie d’aucune sorte et ne garantit pas notamment que :
– le Site fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis ;
– l’accès au Site ne sera pas interrompu et qu’il est exempt d’erreur ;
– le Site correspond aux exigences et/ou aux attentes de l’utilisateur ;
TRANSPO’VELO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne sécurité du Site, conformément aux règles de l’art et au titre d’une obligation de moyens.
Aucune information qui pourrait émaner de TRANSPO’VELO dans le cadre de l’utilisation de ce Site par l’utilisateur, ne saurait être considérée comme l’octroi d’une garantie.
TRANSPO’VELO ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système et plus généralement de tout dommage résultant de l’utilisation du Site.
Par ailleurs, TRANSPO’VELO ne peut notamment être tenue responsable à l’égard de l’utilisateur :
– de la violation de droits de tiers par les utilisateurs ;
– de l’usurpation de l’identité d’un utilisateur et/ou d’un tiers par un utilisateur ;
– de l’impossibilité par l’utilisateur de conserver en toute sécurité et confidentialité les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
– de tout contenu inséré dans des messages envoyés par le biais du Site.
4. GARANTIE ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
D’une manière générale, l’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des présentes conditions d’utilisation ainsi que les lois et règlements applicables.
L’utilisateur s’engage à :
– ne pas utiliser le Site à des fins illicites ;
– respecter l’image et la réputation de TRANSPO’VELO;
– ne pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre utilisateur ;
– ne pas modifier ou altérer toute ou partie du Site et/ou restreindre par quelque moyen que ce soit son utilisation ;
– ne falsifier aucune mention ou élément du Site ;
– ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire du Site ;
– respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
– ne pas s’introduire dans le système informatique du propriétaire et/ou de l’hébergeur du Site ;
– ne pas altérer le contenu du Site ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal français (« hacking »),
– à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicitées dans les boîtes mails et postales de TRANSPO’VELO (« spamming »), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal français ;
– ne pas aspirer le contenu du Site, et ce notamment à l’aide de programmes automatisés ;
– ne pas faire transiter de fonds d’origine ou de provenance illégale via le Site et le système de paiement mis à disposition ;
– ne pas faire transiter via le Site, et notamment via le formulaire de contact, de contenu de quelque nature que ce soit (fichier, commentaire, vidéo, enregistrement audio…), illégal et/ou portant atteinte aux tiers, et notamment de contenu injurieux, raciste, sexiste, xénophobe, pédophile, etc…
A défaut, TRANSPO’VELO se réserve le droit d’engager la responsabilité pénale et/ou civile des utilisateurs.
5. SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, TRANSPO’VELO permet aux utilisateurs de procéder à un signalement des contenus illicites (notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou en cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires).
Pour cela, les utilisateurs peuvent écrire à l’adresse suivante : contact@transpo-velo.fr en mentionnant les informations nécessaires :
– date ;
– nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (ou forme, dénomination, siège social et représentant légal dans le cas d’une personne morale) ;
– l’identification du destinataire (nom et adresse) ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Reportez-vous à la page Politique de confidentialité.
7. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions d’utilisation et les opérations en découlant sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes avec un professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains.
Conditions d’utilisation applicables à compter du 13 septembre 2023, version 1.1.